Code de procédure civile - 2026 - 117ème édition

by Groupe Lefebvre Dalloz

Overview

Jurisprudence sur la procédure d'appel entièrement refondue.




Les + de l'édition 2026 :

- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure d'appel ;
- Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

L'édition 2026 est notamment à jour :

- du décret du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et l'ordonnance provisoire de protection immédiate;

- du décret du 28 novembre 2024 relatif à l'organisation judiciaire ;

- du décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future ;

- du décret du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Product Details

ISBN-13:	9782247242313
Publisher:	Groupe Lefebvre Dalloz
Publication date:	07/10/2025
Sold by:	EDITIS - EBKS
Format:	eBook
Pages:	6098
File size:	8 MB
Language:	French