Annuaire de la Commission du Droit International 1999, Vol.II, Partie 1

Annuaire de la Commission du Droit International 1999, Vol.II, Partie 1

by International Law Commission

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Overview

L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la cinquante et unième session de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants: procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droits de l’homme, droit de la mer, droit applicable aux conflits armés, droit conventionnel et droit des traités.

Product Details

ISBN-13: 9789213620953
Publisher: United Nations
Publication date: 05/16/2010
Series: Annuaire de la Commission du Droit International
Sold by: Barnes & Noble
Format: NOOK Book
Pages: 240
File size: 4 MB

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