Le nouveau statut de la délégation du personnel

Le nouveau statut de la délégation du personnel

by Jean-Luc Putz

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Overview

Le nouveau statut de la délégation du personnel by Jean-Luc Putz

Au 1er janvier 2016, la plupart des nouvelles règles portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises sont entrées en vigueur. Le comité mixte est supprimé, mais ses compétences consultatives et décisionnelles ont été transférées à la délégation du personnel. Le statut protecteur du délégué du personnel a été renforcé, les compétences des délégués ont été étendues et ils sont investis de nouvelles prérogatives, tel le droit de quitter librement le poste de travail, et d’entrer en contact avec le personnel, y compris par voie électronique. L’employeur peut être obligé à financer des experts externes et doit accorder davantage de congé-formation.

Cet ouvrage fournit une analyse détaillée du statut de la délégation du personnel. Il aborde la mise en place de la délégation (hors élections sociales), ses compétences et attributions, ses moyens d’action et d’intervention et ses pouvoirs de co-décision et de négociation.

D’importants développements sont consacrés aux règles protégeant les délégués dans leur emploi et dans leurs fonctions.

L’ouvrage intègre les jurisprudences les plus récentes et fournit de nombreux exemples pour illustrer les règles juridiques.

Product Details

ISBN-13: 9782879749877
Publisher: Éditions Larcier
Publication date: 05/18/2016
Series: Regards sur le droit luxembourgeois
Sold by: Barnes & Noble
Format: NOOK Book
Pages: 440
File size: 2 MB

About the Author

Juge au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, membre du réseau d’experts européen en droit du travail E.L.L.N., il enseigne également à l’Université de Luxembourg.

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