Naissance de la contrainte pénale: Sanctionner sans emprisonner - Volume 1. Genèse

by Pierre V. Tournier

Overview

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

Product Details

ISBN-13:	9782336735139
Publisher:	Editions L'Harmattan
Publication date:	06/15/2015
Series:	Criminologie
Sold by:	L'Harmattan
Format:	eBook
Pages:	236
File size:	2 MB
Language:	French