Réception interne des GPA réalisées à l'étranger: Entre ordres étatiques et désordres juridiques

La gestation pour autrui est un sujet contemporain vivement débattu, tant sur le plan juridique que politique. Aujourd’hui, cette méthode procréative est interdite. Toutefois, cette interdiction française est menacée à deux égards : d’une part, par la réception interne des GPA réalisées à l’étranger, rendant son régime répressif inefficace et, d’autre part, par le droit européen qui, sur le fondement des droits fondamentaux, donne naissance à un nouveau principe de non-discrimination fondé ...