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Les Éditions Anthemis vous proposent un retour complet sur l’actualité du droit pénal
L’exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d’« EPE » dans l’eau ?
Fruit du Plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l’Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d’action en la matière. L’enquête pénale d’exécution (EPE) constitue certainement la pierre a...
L’exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d’« EPE » dans l’eau ?
Fruit du Plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l’Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d’action en la matière. L’enquête pénale d’exécution (EPE) constitue certainement la pierre a...























