Journal des Avoués, 1830, Vol. 38: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts, de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou Commercia

Excerpt from Journal des Avoués, 1830, Vol. 38: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions du Conseil d'État Et des Ministres, Arrêts, de la Cour de Cassation Et des Cours Royales sur des Matières de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale

J. A. Journal des Avoués (tomes 1 à 57 inclusivement, les 22 premiers par ordre alphabétique, et les 15 autres par or dre chronologique).

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